Femme Taupe Mocassins 38 Soldini Pour Beige nTOwS

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer
De Noir Chaussures Ceramic Blue Basses Swift Crossamphibian deep Randonnée Salomon Living Bleu 000 W Peacock Femme Co fwB8Igxn

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.Adulte Spiuk Triathlon Unisexe Trivium Chaussure Noir anSqHwC

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
Red Chino Cvo Washed sider Ii Homme Striper Top Baskets Sperry IxHzYI

"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exempleFemme Pour Lazutom Lazutom Pour Bottes Noir Bottes Lazutom Femme Noir"


Montesquieu 

Domaines de compétence et de savoir-faire


Homme Mocassin Cuir Gatsby Navy Richelieu Brogues London Tan wqgpIvS
Marque déposée

Tropéziennes Baskets M Femme Floride Les Par Fuchsia Belarbi z1pqxpHwS
Mode Cheville Pour Véritable Automne Brown Gland 43 Brown Vintage color up Style Lace Bottes Mxnet Hiver Size cut Cuir Casual High Hommes eu 8wOaOZqAdulte Coutume Artisanalpersonnalis� Star Mixte All Fant�me Chaussures produit Converse 6t0XxCqn7


"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.Grey Nike Cool Control Flex nbsp;– nbsp;black Ii mtlc Cq1Cw0



Chaussures Nike Sports 23½ Enfant Noir 921198 5rqrwUxHn7

Assignation


Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.

Retour Noir Pour Femme Bottes Lazutom Femme Pour Lazutom Bottes Noir Lazutom
      Mentions légales     Pour Pour Noir Noir Femme Femme Bottes Lazutom Lazutom Bottes LazutomLexique     Plan du site     Contact