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"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exemplePetite Sneakers Femme Gris 5201 Keys"


Montesquieu 

Domaines de compétence et de savoir-faire


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"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.Vide Un Gros Metal Talon Côté Hauts Femelle Sandales Fuite Ventilateur D'été Toe Couleur Talons Fermoir Unie Mot Des Shoeshaoge YZBqW04zz



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Assignation


Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.

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