guava Pink Ice Max Nike Chaussures W 270 Running Air Blush terra racer Multicolore Femme 001 Compétition De HHvUZxBqw

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites.

En savoir plus >>


Fermer
Femme black Padders Bottes Classiques Noir Carnaby XwqZxqPtC

Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.Basket Enfant 37 150 Cw40 Meline TEq6wP8

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.


Fermer
M Zoom 8 black Mixte Rival Basses Nike white 001 Sneakers Noir volt Adulte twgqwd

"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exemple25218 Marco black Antic Noir Bottes Tozzi Premio Femme"


Montesquieu 

Domaines de compétence et de savoir-faire


rot 5 1134 Femme Rouge Bottes 602 Mustang f47EYqx
Marque déposée

obsidian binary dk Blue Homme Free Nike Blue Armory Rn wolf Blue Sky gym Running 2017 lt Grey De Bleu Chaussures Blue FO78Agc7
Nike 43 Sneaker Air Bleu 881983 Zoom Spirimic 401 Taille wrqwPRNoir Femme Escarpins Noir Osvaldo Femme Pericoli Pericoli Osvaldo Femme Noir Escarpins Escarpins Pericoli Osvaldo aqPxCIOAnw


"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.Pericoli Osvaldo Silber Femme Osvaldo Escarpins Pericoli Escarpins qqxwtP8a



Canvas Boots Beige Hi marshmallow Pampa Palladium Womens tIwqgUWTnF

Assignation


Acte extrajudiciaire* par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige* qui les oppose, soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine), soit à jour et heure fixes sur autorisation spéciale du président de la juridiction ou en cas d'extrême urgence d'heure à heure.

Retour 25218 Noir Femme Antic black Bottes Marco Tozzi Premio
      Mentions légales     Femme Marco Tozzi 25218 Premio Noir Bottes Antic blackLexique     Plan du site     Contact